Les dangers du jeu vidéo encadrés par la loi
"L’Assemblée nationale démarre ce 21 novembre les débats autour du projet de loi sur la prévention de la délinquance. Il prévoit une signalétique sur les contenus violents et pornographiques.
Le chapitre 5 du projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui entre en discussion à l’Assemblée nationale ce mardi 21 novembre, s’intitule « Dispositions relatives à la prévention d’actes violents pour soi-même ou pour autrui ». On y trouve, à l’article 17, les mesures protégeant les mineurs de la violence et de la pornographie dans les jeux vidéo. Plus largement, elles sont aussi valables pour tout« document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque ou jeu électronique ».
Le projet de loi prévoit deux signalétiques à mettre en évidence sur l’emballage des produits. La première, pour avertir des contenus pornographiques, devra stipuler« mise à disposition des mineurs interdite ». La vente, le don, la location d’un tel jeu vidéo à des moins de 18 ans sont prohibés. L’autre signalétique s’applique aux contenus présentant un risque pour« la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ».
En cas de non-respect de ces signalétiques, le ministère de l’Intérieur peut demander l’interdiction du produit et de toute publicité. Le ministère peut même proscrire le fait de les exposer à la vue du public en quelque lieu que ce soit, sauf ceux interdits aux mineurs. La commission des lois de l’Assemblée, qui a rendu son rapport le 15 novembre dernier, a complété le dispositif. Un amendement, qui sera discuté par les députés, donne le pouvoir au ministère de l’Intérieur d’interdire un jeu vidéo, DVD ou autre, pour sa violence ou sa haine raciale, même si la signalétique correspondante est bien appliquée.
[...]La loi française compte donc donner à ce système une base légale, avec interdiction et sanction à la clé en cas de défaillance (peine d’un an d’emprisonnement et amende de 15 000 euros).[...]"
C’est vraiment du total n’importe quoi, surtout quand on sait que cette histoire à la mord moi le noeud a commencé avec Rules of rose, un survival horror dans un pensionnat de jeunes filles… Assez pathétique…Mais ce qui m’inquiète le plus c’est, par exemple, pour le mod Requiem (ou même d’autres développés sur des moteurs de jeux de shoots avec des gameplays de jeux de shoot): va-t-il falloir, avec une telle législation, contrôler la carte d’identité de chaque mec qui downloade le mod ou la béta? Un site comme Nofrag, par exemple, va t’il être sanctionné pour les videos de shoot de jeux -qui vont être prochainement interdits au mineurs- diffusées sur son site? C’est complètement naze et je me demande si un jour il ne va pas falloir fonder un lobby du jeu vidéo pour adulte pour défendre les intérêts des gamers.
Imaginez dans quelques années un secteur devenu complètement aseptisé sans jeux de shoot à graphismes réalistes à la FEAR, CRYSIS, ET QUAKE WARS, BATTLE FIELD 2142, CALL OF DUTY, Arm A, Quake 4, Doom 3, Condemned, Stalker, Dark messiah, sans tous les survival horrors à la SILENT HILL, RESIDENT EVIL, ALONE IN THE DARK, sans tous les jeux en réseau à base de deathmatch et j’en passe. D’ailleurs je ne parle même pas des RTS ou autres jeux de Hack and slash un peu trop sauvage…. Imaginez que toutes les productions de jeux sont au pire pas plus sanglantes que les scènes de fight complètement irréalistes de Final fantasy advent children avec des clones graphiques de Kingdom Heart (attention je n’ai rien contre les Final et les Kingdom Heart, jeux que je respecte, mais je dénonce simplement la fin de la liberté d’expression dans le jeu video et donc leur uniformisation latente vers un style proche des univers enfantins lisses et propret, le tout sans violence)… Je n’ose même pas imaginer le nombre de production de qualité à côté desquelles on passerait, tout ça à cause d’un ministère de l’intérieur plus soucieux de son image dans les médias auprès du citoyen lambda, que de traiter des véritables questions de sociétés. La violence dans les jeux videos peut effectivement amener à un débat, légitime (je pense notamment aux GTA et autres SAINT ROWS), mais à des mesures aussi disproportionnées, on avait pas vu ça depuis le COMIC CODE aux états unis
28 novembre 2006 à 22:17 Citer
Ce ne sera certainement jamais mis en oeuvre.
28 novembre 2006 à 22:19 Citer
nofrag deviendrait pas forcément illégal, mais on trouverait peut etre un disclaimer … quelle connerie cette loi.
28 novembre 2006 à 22:39 Citer
Faut qu’on embauche le mec qui va vérifier les IDs =)
28 novembre 2006 à 22:48 Citer
Vous commencez à me brouter sérieusement je vais devoir le dire combien de fois que ça ne change strictement rien à la loi existante.
La loi appliqué à l’heure actuelle c’est ça :
La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque, jeu électronique, est soumise aux dispositions du présent chapitre.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionnés à l’article 34, qui constituent la reproduction intégrale d’une œuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l’article 19 du code de l’industrie cinématographique.
Lorsque le document mentionné au premier alinéa présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis de la commission mentionnée à l’article 33, interdire :
1° De le proposer, de le donner, de le louer ou de le vendre à des mineurs ;
2° De faire en faveur de ce document de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l’accès est interdit aux mineurs.
En fonction du degré de danger pour la jeunesse que présente le document, l’autorité administrative prononce la première interdiction ou les deux interdictions conjointement.
et le projet de loi c’est ça :
I. - Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Lorsqu’un document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque ou jeu électronique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, ce document doit comporter, sur chaque unité de conditionnement, de façon visible, lisible et inaltérable, la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ». Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
« Tout document répondant aux caractéristiques techniques citées au premier alinéa doit faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard du risque qu’il peut présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l’autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.
« La mise en œuvre de l’obligation fixée aux précédents alinéas incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.»
Le seul changement c’est donc l’affichage clair des mentions et qui est déjà en place (directive européenne).
Et entre la psychose d’une pseudo interdiction des FPS et l’affichage clair de mentions (déjà existante) sur des trucs déjà interdits aux mineurs y a quand même vachement de marge.
28 novembre 2006 à 22:53 Citer
Merci pour la précision SethDeNod.
Pour revenir au débat, qui aurait un lien vers des screenshots de SoF2 version violence faible?