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Statuts et fiscalité des développeurs indépendants français

Ça fait maintenant 7 ans que je traverse différents statuts de développeur indépendant, et comme les informations à ce sujet ne sont pas forcément évidentes à trouver malgré l’essors de ce milieu ces dernières années (notamment grâce au financement participatif, à la démocratisation d’outils de développements complets et multi-plateformes et à la création du statut d’auto-entrepreneur en France), il m’a semblé pertinent de tenter de synthétiser les choix et astuces qui nous concerne.

Indie Dev

Trois grands statuts

Être indépendant sous-entend d’effectuer soi-même un certain nombres de démarches, à commencer par le choix de son statut:

L’Entreprise Individuelle (Micro-BNC): Le choix historique (comprendre par la, antérieur au statut d’auto-entrepreneur et dont la catégorie BNC (Bénefice Non Commerical) pose les bases législatives pour l’ensemble des 3 statuts). Autant le dire tout de suite, ce n’est pas le statut idéal pour commencer une activité : vous allez vous retrouver d’emblée à discuter, voire parlementer avec un certain nombre d’organismes sociaux qui débouleront dans votre boite aux lettres avec leurs demandes d’affiliations et de cotisations sans crier gare. Je pense notamment à la CIPAV (caisse de retraite) et au RSI (sécurité sociale des indépendants) qui s’ajoutent a l’URSSAF (la caisse déclarative principale).
C’est le premier statut auquel je me suis confronté et je dois dire que c’était une expérience peu plaisante, commençant tout juste mon activité je me suis retrouvé face à des demandes de cotisation exorbitantes par rapport à mes maigres revenus (certaines demandes excédant allègrement mon chiffre d’affaire).
Je n’ai pu m’en sortir qu’en faisant valoir l’ACCRE, une exonération temporaire de charges attribué a ceux qui la demande, généralement pour ceux qui sortent d’une période de chômage ou qui touchent le RSA.

L’Auto-Entreprise: Créé en 2009, ce nouveau statut dérivé de l’Entreprise Individuelle est une bouffée d’air frais qui permet aux indépendants relevant normalement de la Micro-BNC de n’avoir à faire qu’à un unique interlocuteur, l’URSSAF, qui regroupe l’ensemble des cotisations, cotisations qui sont toujours proportionnelles aux revenus engrangés (donc pas de revenus, pas de cotisations, ce qui n’est pas forcément le cas en Micro BNC). Cette cotisation est progressive au fil des années, jusqu’à arriver à environ 25% du CA.
Attention toutefois, à cela se rajoute la CFE (cotisation foncière des entreprises), une taxe sur les entreprises qui remplace la taxe professionnelle mais avec un nom différent (bien joué…). Son montant est fixe et dépend de votre localité, cependant il est arrivé plusieurs fois que les auto-entrepreneurs en soi exonérés, du fait d’une variation conséquente et imprévue de cette CFE. A noter que les 3 premières années d’activité l’auto-entrepreneur en est exonéré. En sont aussi généralement exonérés ceux qui font un CA nul sur l’année. Rester attentif à l’évolution des lois et décrets à ce sujet, je vous conseille fortement de vous abonner à une newsletter, comme celle de la Fédération des Auto-Entrepreneur, ou de suivre le mouvement des Poussins qui continue à être vigilant aux changements.

Auteur: Cette catégorie ne concerne qu’une partie restreinte des indépendants, mais il se trouve qu’un certain nombre de développeurs indépendants (notamment dans le domaine du jeu vidéo) peuvent justement rentrer dans ce cadre. Il faut pour cela être rémunéré en droits d’auteur, généralement via un éditeur. Attention toutefois Steam, XBox Live, PSN, l’Apple Store et Google Play n’ont pas rôle d’éditeur.
Si vous pouvez prétendre à ce statut, il faut alors se déclarer a l’AGESSA, qui s’occupera alors de l’ensemble des cotisations (à l’exception de la retraite complémentaires (mais obligatoire), gérée par l’IRCEC). Ce statut est très intéressant fiscalement dans la mesure où:
-les cotisations de l’AGESSA se montent à environ 16% du CA, et l’IRCEC propose différentes formules dont la première commence à 438 euros (attention toutefois, les cotisations de l’IRCEC passeront d’une base fixe à une cotisation de 8% à partir de 2016, ce qui soulève des remous actuellement).
-les auteurs sont exonérés de la CFE
-au niveau de l’imposition, il permet selon les cas de bénéficier du régime spécial BNC (déduction de charges virtuelles à hauteur de 34% du CA) jusqu’à 42600 euros (article 293B) au lieu de 32900 euros dans les autres statuts.

A propos du régime spécial BNC, il y a également une autre subtilité intéressante à noter (tous statuts confondus) : il est permit de dépasser 2 années de suite le seuil plafond et de continuer à en bénéficier pendant cette période (article 102ter). Au delà, il y a passage obligatoire en régime contrôlé (c’est à dire obligation de faire appel à un comptable et de déduire les charges réelles (et non les 34% automatiques)).

IRS

Législation américaine

La grosse majorité des plateformes de distribution numérique étant américaines, celles-ci vous demanderont probablement de vous conformer à certaines formalités américaines. A noter que si vous faites le choix du statut d’auteur, passer par un éditeur américain vous obligera obligatoirement à déclarer vos revenus en revenu d’entreprise, et non en traitement et salaires comme la plupart des auteurs (tout domaines confondus) distribués par un éditeur français. Mais c’est de toute façon plus avantageux fiscalement.

Numéro d’identification: Il y a plusieurs voies pour obtenir un numéro d’identification d’entreprise américain, dont certaines d’une complexité et d’une lenteur aberrantes comme pour les demandes d’ITIN (Individual Taxpayer ID Number). Le plus simple reste de faire une demande d’EIN (Employer ID number) auprès de l’IRS, le service des impôts américain. C’est assez rapide et ça peut même se régler par téléphone.

Imposition: Si vos revenus proviennent quasi-exclusivement de source américaine mais que vous résidez en France, vous pouvez choisir de vous faire imposer uniquement aux Etats-Unis ou uniquement en France, en vertu de l’accord de non-double imposition franco-américain. Attention toutefois, il n’est pas forcément plus intéressant de se faire imposer aux Etats-Unis (à noter qu’à l’impôt fédéral se rajoute l’impôt de l’état dans lequel est déclaré votre éditeur).
Par ailleurs si vous optez pour le statut d’auteur, vous devez obligatoirement vous faire imposer en France (CE, arrêt du 28 octobre 1959, req. n° 44452).

Virements: Si vous êtes rémunérés en dollars, il peut être intéressant de trouver le meilleur taux de transfert en euro vers votre compte. Pour cela vous avez plusieurs options; tout d’abord choisir une banque qui offre des taux intéressant sur les réceptions de virements internationaux. Pour ma part j’ai ouvert un double compte chez HSBC (un en euros et un en dollars) en négociant l’annulation des frais de virement. Vous pouvez aussi passer par des services externes du type TransferWise ou CurrencyFair qui assurent en théorie une conversion avec perte minimale.

Et après ?

Quand vous aurez choisis le statut qui semble vous correspondre au mieux, viendra la question du financement. L’article de MrHelmut répond de manière très juste et exhaustive à cette question !

Je compléterai peut-être cet article si d’autres détails me reviennent en mémoire. N’hésitez pas à commenter si vous pensez que je me suis trompé sur un point, ou pour compléter des détails. Il y a également des variantes de ces statuts que je n’ai pas (encore) essayé, et dont certaines subtilités m’échappent peut-être.
J’espère en tout cas que cet article pourra être utile à tous ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure “indie” en hésitant un peu face à la multitude de statuts, ou qui doivent se confronter à des formalités transatlantiques dans leur travail.

16 commentaires pour “Statuts et fiscalité des développeurs indépendants français”

  1. monsieurcrescen dit :

    De mémoire, pour les auto entreprises, tu es exonéré de la taxe professionnelle pour les 3 premières années. Arès tu payes.

    Merci pour l’article, je vais le transmettre à quelques personnes potentiellement intéressées !

  2. Thermostat dit :

    Je suis en micro BNC, je n’ai pas de problèmes avec des caisses de retraites et autres, par contre les impôts me prouvent régulièrement qu’ils n’ont aucune idée de ce qu’ils font.

    Entre les mecs lors de rendez vous qui essaient de me convaincre que je dois payer 6000€ de TVA alors que je n’ai pas gagné assez pour avoir à payer quoi que ce soit (45mn de débat pour qu’ils acceptent de verifier que non, en effet je ne devais pas payer) à peu près tous les trois mois…

  3. Valryon dit :

    Très bonne idée d’article.
    Je me permets juste une petite remarque : il y a ici je pense confusion entre le statut et le régime fiscal.

    Une entreprise (ou une société) c’est entre autre :
    - une forme juridique (EURL, EU, SARL, SAS, etc) : comment sont répartis les biens, l’argent et le pouvoir
    - un régime fiscal : grossièrement comment vous êtes imposés (Impôt sur revenus ou sur société notamment).

    La forme juridique est aussi parfois appelée statut juridique.

    Être auto-entrepreneur, ça veut en général dire qu’on crée une EURL et qu’on choisit un régime “micro” (= je paie peu de charges, en échange je génère peu d’argent).

    Ici je pense que quand tu parles de “micro-BNC”, tu as créé une entreprise (EI / EURL) et tu as donc découvert les joies du système français : le gérant est Travailleur Non Salarié (!= salarié) donc affilié au RSI, les cotisations sociales sont forfaitaires les 3 premières années (tu paies chers peu importe ce que tu gagnes), Pôle Emploi est ton ami, etc.

    Pour le statut d’auteur par contre je ne connais pas du tout mais c’était très instructif, merci.

    Désolé pour ces paragraphes pointilleux montrant notre système complexe et décourageant !

  4. L00 dit :

    Le statut d’auteur n’est pas un statut fiscal, et les Agessas ne sont qu’une simple caisse d’assurance sociale+retraite de base.
    Pour y être affilié, il faut simplement recevoir un minimum de droits d’auteurs/avance sur droits par an, avec ou sans éditeur. On peut aussi être prof/salarié, et être aussi affilié aux Agessas en plus de son autre caisse si on a des revenus de droits d’auteur complémentaires.
    La plus grande majorité des auteurs sont, fiscalement, des micro-entreprises à bénéfices non commerciaux.
    Les rares auteurs qui gagnent beaucoup d’argent sont auto-entrepreneurs, mais ils ne bénéficient pas des avantages BNC.

    Pour ma part, je n’ai jamais rencontré un seul problème avec le statut BNC.

  5. divide dit :

    @monsieurcrescen: Exact pour les 3 années d’exonération, je vais le préciser.

    @Thermostat: Les agents des impôts ne sont en effet pas forcément tout le temps synchro entre eux et avec les textes… Donc une bonne connaissance préalable de son cas n’est pas un luxe; j’ai pu en faire l’expérience très récemment avec ma situation particulière, aucun des agents du SIE ne voulait se prononcer de manière définitive sur les lois régissant mon statut particulier (auteur édité aux USA) :)

    @Valryon: Effectivement, je vais remplacer “régime” par “statut” pour éviter toute confusion.

    @L00: Il est vrai que les auteurs qui se déclarent en BNC sont sous le même régime d’imposition que les auto-entrepreneurs, cependant il y a des distinctions non négligeables entre les 2 statuts, qui ont également des conséquences fiscales:
    -Les auto-entrepreneurs sont limités à 32900 euros de CA, au delà ils sont obligés de basculer sous le statut micro BNC avec les emmerdes que ça suppose (par rapport au statut auto).
    -Les auteurs n’ont pas de plafond à proprement parler, mais ils peuvent bénéficier du régime spécial BNC jusqu’à 42600 euros de CA, et vu l’abattement de 34% ce n’est pas négligeable niveau impôt.
    Si tu gagne beaucoup d’argent en tant qu’auteur, tu as plus intérêt à déclarer tes revenus comme auteur que comme auto-entrepreneur dans la mesure où les cotisations sociales sont de 16% au lieu de 25% (en tout cas pour l’instant).
    Quand à la question de l’affiliation, si tu perçois des droits d’auteurs c’est généralement que tu es édité/distribué. Si tu vend directement au client je ne crois pas que ce soit considéré comme tel.

  6. L00 dit :

    Tu ne déclares pas tes revenus comme auteur, il n’y a pas de statut fiscal d’auteurs en France.
    Le seul statut d’auteur reconnu en France concerne des secteur privés qui gèrent la sécu et les retraites.
    Pour l’affiliation, c’est en effet généralement parce que tu es édité, mais pas que. D’ailleurs les éditeurs et les diffuseurs eux même cotisent aux Agessa. L’auto édition te permet aussi de t’affilier.
    Mais c’est minoritaire, c’est vrai.
    Du reste, je ne connais que des auteurs qui sont en BNC, parce que je n’en connais aucun qui a déjà passé la barre des 40K /an… doit pas y’en avoir des masses à mon avis. Si t’es auteur, avec des royalties et tout, BNC c’est parfait, t’as que des avantages et aucun inconvénient. En tout cas j’en ai jamais entendu dans mon entourage pro.

  7. retmia dit :

    Tout est tellement opaque et peu clair dans le système de la création d’entreprise qu’on y va toujours à reculons par peur de se faire avoir de tout côté. Merci pour ce billet éclairant :)

  8. divide dit :

    @L00: Alors effectivement, les revenus d’auteurs sont généralement déclarés à la source par l’éditeur, quand il s’agit d’un éditeur français. J’ai rédigé ce paragraphe en ayant un cas particulier en tête, qui me concerne et je suppose concerne les indies du jeu vidéo qui passent par des plateformes de distribution américaines: ces éditeurs ne déclarent rien à l’état français en terme de cotisation sociale, c’est purement à l’auteur de se déclarer à ce niveau.
    Pour ma part j’ai la chance d’avoir frôlé puis dépassé le plafond du régime spécial en tant qu’auteur, ce qui m’a poussé à passer du statut d’auto-entrepreneur à celui d’auteur pour bénéficier d’une plus grande souplesse au niveau des impots et cotisations sociales. Je suis donc actuellement dans la zone grise ou le dépassement est autorisé, mais pas plus de 2 ans.

  9. jiminy-billy-bob dit :

    Valryon a dit :
    Être auto-entrepreneur, ça veut en général dire qu’on crée une EURL

    Non, le statut d’auto-entrepreneur est un statut distinct de l’EURL.
    L’EURL est une société, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle.

  10. Valryon dit :

    jiminy-billy-bob a dit :

    Valryon a dit :
    Être auto-entrepreneur, ça veut en général dire qu’on crée une EURL

    Non, le statut d’auto-entrepreneur est un statut distinct de l’EURL.
    L’EURL est une société, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle.

    C’est là où est le piège : auto-entrepreneur est un régime fiscal, pas un statut.
    Cf. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23961.xhtml

    L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle

    Implicitement tu crées donc une entreprise, EI ou une EIRL (nouveau statut de 2012).
    Mais en effet tu as raison, pas EURL (qui est aussi une Entreprise).

  11. jiminy-billy-bob dit :

    C’est même pas un régime fiscal non plus, en fait : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23267.xhtml

    Haha, c’est vraiment le bordel tout ça…

  12. divide dit :

    J’ai édité quelque peu l’article pour nuancer certains points. Quand a la question du régime… Je crois qu’une part du flou vient du fait que ces 3 “statuts” finissent dans la même case fiscale, mais chacun avec des conséquences différentes (plafonds, tva, cfe, …).

  13. MrHelmut dit :

    Cool ! J’avais quasiment le même article dans mes brouillons en préparation depuis des mois et je peux maintenant procrastiner la rédaction de mon article sur les sources de financement des indé’ (d’ailleurs j’aurais besoin de relecteurs). ^^

    Avoir le statut d’auteur dans le JV, c’est vraiment galère, et il me semble qu’il n’est pas possible de s’en servir pour “vendre” des jeux (dites moi si je me trompe, c’est le statut que je connais le moins).
    Juridiquement parlant, ce qui est vrai, c’est que quand on publie un jeu sur Steam ou les markets mobiles, on cède en fait le droit d’exploitation de l’oeuvre et c’est la plateforme qui réalise les ventes, puis rémunère le studio (ou l’indépendant dans le cas présent) sous forme de note d’auteur (après déduction de la marge de la plateforme et de la TVA).
    Le problème, en France en tout cas, c’est que pour les auteurs, c’est au distributeur de déclarer le revenu à l’AGESSA et de payer les charges sociales, ce que Steam ou les autres markets ne peuvent pas faire. Donc techniquement parlant, il n’est pas possible de vendre des jeux sur ces plateformes avec uniquement le statut d’auteur et une affiliation à l’AGESSA. Mais je me trompe peut être, un auteur peut-il payer lui même les cotisations alors qu’il n’est pas le diffuseur de son oeuvre ? Les compositeurs avec qui j’ai bossé me disent que non en tout cas. Mais tu dis que tu as été dans ce cas, pourrais-tu en dire un peu plus ? Il y a un middle man ?

    Par contre, il y a beaucoup d’indé qui sont effectivement auteurs dans le JV, dont les compositeurs justement. Et eux, ils se confrontent à une particularité du secteur du jeu vidéo. Traditionnellement en France (c’est à dire dans l’industrie du film, de la pub, ou juste de la musique), les auteurs ne cèdent pas les droits d’une oeuvre, mais uniquement son exploitation et sont payés en note d’auteur et/ou royalities. Le truc dans le JV, c’est que l’on demande généralement aux auteurs de céder (vendre) leur droit sur l’oeuvre (c’est comme ca que ca se fait partout ailleurs qu’en France) mais le droit français a une particularité vis-à-vis de ça : il n’est pas possible de céder un droit d’auteur. Au final, cela donne lieu à des montages de contrats un peu particuliers où l’auteur renonce à toutes royalities (entre autres).

    Sans en plus parler de la SACEM qui ne comprend pas grand chose au marché du JV, mais cela est susceptible de changer avec des gens comme Christophe Héral qui apparemment oeuvre en ce sens.

  14. divide dit :

    L’Agessa a prévu le cas des distributeurs étrangers. Dans mon cas particulier, je suis distribué par Sony Software aux USA, qui ne cotise donc absolument rien coté français. Le site de l’Agessa affiche assez clairement les pourcentages de chaque cotisation; tu déclare tes revenus en joignant ta déclaration d’impôt et une copie de ton contrat d’édition, et ils t’envoient une demande de cotisation un peu plus tard. Ceci dit je n’ai pas encore reçu la mienne, sachant que je suis édité depuis 2 ans et qu’il faut accumuler 2 ans de revenus avant de se déclarer chez eux, mon dossier vient à peine d’être créé.

    J’ignorais qu’il était impossible de céder ses droits d’auteur en France! Il faudra que je me penche la dessus, ça peut être emmerdant si jamais je souhaite vendre la propriété de mes softs. Enfin les américains doivent se foutre un peu du droit français en même temps…

  15. DisizDream dit :

    Je rejoint les affirmations de MrHelmut concernant la difficulté d’être déclaré auteur lorsque l’on souhaite publier ses jeux sur les markets mobiles ou sur Steam.
    Malgré les apparences Google Play ou l’App Store ne sont pas les éditeurs des jeux qu’on leur propose, nous sommes nous même éditeurs de nos jeux (self-publishing). Ils agissent en tant qu’agent de vente et prenne une commission, nous ne leur cédons aucunement les droits d’exploitations de nos jeux.
    Donc comprenez bien que lorsque vous vendez un jeu sur l’AppStore, Apple ne vous reverse pas 70% du prix de vente de votre jeu, c’est vous qui reversez une commission de 30% à Apple. (même si dans les faits c’est eux qui touchent l’argent en premier).

    Voici d’ailleurs la réponse de l’Agessa sur mes interrogations quand à la possibilité d’être auteur d’oeuvre multimédia et proposer mes jeux sur l’App store, Google Play et l’eShop de Nintendo :


    Monsieur

    Vous ne relevez pas de l'Agessa.

    Ces plateformes sont des hébergeurs, non des diffuseurs.

    Nous vous confirmons que vous relevez du RSI en tant qu'auteur auto édité.

    Cordialement,

    D’ailleurs j’ai remarqué que dernièrement une nouvelle activité est apparue lorsque l’on souhaite se déclarer auto entrepreneur :


    Domaine d'activité : INFORMATIQUE, MULTIMEDIA, DESSIN, PHOTOGRAPHIE,
    Activité : Vente d'applications pour téléphones portables

    Cette activité semble bien correspondra à la réalité même si vous comptez sortir vos jeux sur PSN, Xbox Live et eShop, car dans tous ces cas il s’agit bien d’une activité d’auteur auto-édité et donc de vente.

  16. divide dit :

    Merci pour cette précision ! Je vais me renseigner un peu plus sur ce point et j’éditerai l’article en fonction.

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