Vous êtes mon conseiller juridique du pauvre

De toute manière peu importe la durée de ton bail, y’a toujours un préavis de 2 mois il me semble, les bail d’un an c’est pour les apparts meublés nan ?

Tu réponds dans ta question en fait, si le mec a inscrit dans le bail une raison flou t’es bon pour un bail de 3 ans, sinon un an…

Si je comprends bien, si mon bail dure moins d’un an (ce qui est le cas) et que le propriétaire n’a spécifié aucune raison pour laquelle le bail doit se terminer en janvier, alors ce bail est considéré bail normal, d’une durée de trois ans, et donc résiliable avec un préavis de 1/3 mois non?

Donc, oui.

De toute manière peu importe la durée de ton bail, y’a toujours un préavis de 2 mois il me semble, les bail d’un an c’est pour les apparts meublés nan ?

Le préavis est apparemment de trois mois pour les baux normaux (3/6/9 ans).
Un bail de courte durée est le genre de bail qui ne peut apparemment exister que si le bailleur donne une raison précise et qui a pour particularité de ne pas pouvoir être résilié, ni par le bailleur ni par le preneur sauf accord commun (ce que je lis dans diverses clarifications des baux sur le net, mais pas dans le texte de loi du 11/07/89).
Et ouais, ensuite avec les appartements meublés, et les baux précaires, on peut faire moins d’un an, c’est résiliable, et si c’est meublé c’est préavis d’un mois.

Donc c’est possible que je sois en droit, reste à le faire comprendre au propriétaire qui est du genre à être sur de tout savoir et qui me prend pour un petit con stupide. Merci à toi Anon.

Après faut voir si le mec il veut t’enculé à sec ou pas …

Si ça se trouve ça va passer tout seul.

Peu importe le contrat … L’histoire du préavis de 1/3 mois, c’est inscrit dans la loi, et un contrat ne peut aller a l’encontre de la loi. Ne te laisse pas faire.

Regarde ça : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080601, l’article 15 va dans ton sens, et essaye de raccourci ton délai à 1 mois si tu rentres dans ces cas :

"Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois."

"Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois."

Ça je pense pouvoir m’arranger avec ma boite pour avoir un CDD de quelques semaines en télétravail. Par contre, je pense pas que ça va passer tout seul. Le proprio a joué lettre morte sur toute la ligne concernant mes devoirs jusqu’à la semaine avant que je quitte ma chambre, et ce en étant au courant depuis un baille (haha) que je dois me casser à cette date.

Par contre je saisis pas pourquoi tous les sites sur le droit immobilier disent qu’un bail de courte durée ne peut être résilié alors que la loi n’en parle pas et va même dans le sens contraire.

Merci Anon/Toilal.

C’est trop vague et contradictoire, tape directement au niveau de la jurisprudence.

C’est agaçant ce texte à droite.

C’est trop vague et contradictoire, tape directement au niveau de la jurisprudence.

C’est à dire?

C’est à dire que l’étude seule du texte montre qu’on peut lui faire dire tout et n’importe quoi ce qui signifie qu’il faut voir les resultats des affaires similaires qui ont déjà été jugées pour voir à peu près à quoi s’attendre.

Evidemment dans des cas aussi précis que ça, c’est une étude qui peut prendre assez longtemps.

Mhhhh… merde. C’est pas assez clair d’avoir un contrat daubé et manquant la moitié des prérogatives nécessaires pour être en droit? :s

La définition de "daubé" et "nécessaires" peut être très vague devant un tribunal :-)

Booz, si t’as deux minutes, on pourrais peut-être se parler vite fait sur MSN/Gtalk vu que t’as l’air d’en tenir une pellicule : iggy dot france arobase gmail dot comz

As you wish!

Attention, un bail peut aller à l’encontre de la loi : il suffit qu’il y ai marqué "contrat bidule truc à l’exclusion de la loi du TANT sur TEL TRUC" et tu peux l’avoir dans le cul si c’est bien ficelé. J’ai eu une proprio avocate et je me suis fait sucrer 2 mois comme ça (je voulais quitter au bout de 10 mois mais j’ai pas pu c’était bel et bien 12 …)

SnippyHolloW, d’une là c’est pas le cas, rien n’est stipulé (j’ai relu le contrat une demi douzaine de fois en profondeur et il a été lu par plusieurs personnes bien calées dans le domaine), de deux non, un contrat ne peut faire fi des articles qui emmerdent le propriétaire, c’est une clause abusive. La proprio avocate a du te manipuler ou alors ton contrat était du genre de courte durée mais bien fait. Sinon les lois ne servent à rien si on peut faire notre petite recette en choisissant ses ingrédients à sa guise.

Moi je respecte les lois, exceptées celles qui m’emmerdent.

Sinon, je suppose que tu as déjà cherché sur le net. Il y a pas mal de ressources à ce sujet.

Oui, mais rien dans ce cas précis. De toutes manières, maintenant que la situation est parfaitement claire dans mon esprit par rapport au bail, je vais rappeler une seconde fois l’ADIL pour leur réexpliquer mon cas plus précisement et leur demander ce qui arrive en jurisprudence.

Mais va voir un avocat. Pour avoir un rdv gratuit, tu vas je ne sais plus où ‘renseigne toi’ et tu demandes un ‘ticket’ qui te donnera droit à une consultation grauite.

Je vais prendre rendez-vous avec l’ADIL la semaine prochaine. Par téléphone, le conseiller m’a expliqué que je suis couvert par la loi du 18/20 janvier 2005 (loi Borloo, d’ordre public donc impossible à contredire ou à faire fi), étant étudiant dans une résidence principale meublée pour une durée de 9 mois.

Ensuite, le fait que je sois dans un bail de courte durée/précaire (les deux à la fois selon le bail qui jongle entre les deux termes!) lui parait anormal puisque la durée minimale est d’un an et qu’ils sous-entendent une activité commerciale (allo je suis étudiant) ou alors un local non meublé.

Donc gogo ADIL et je vous tiens au courant de la situation vu que ça pourra toujours servir à d’autres.

Juste par curiosité, deux petites questions :
* Quel type de bail as-tu signé (commercial ou non) ?
* Quelle raison éligible à un bail de courte durée ton bailleur a-t-il fournit lors de l’établissement du bail ?

Bail non commercial je présume puisque c’est ma résidence principale et que je ne peux exercer d’activité commerciale (étudiant) mais rien n’est stipulé dans le contrat et aucunes raisons (pas même vagues).

Si à la lecture de ton bail, tu n’as relevé aucune mention de bail commercial ni de raison explicite justifiant un bail de courte durée, il s’agit clairement d’un abus de ce type de bail et peut (et dans ton cas doit) donc être considéré comme un bail locatif suivant le texte de loi du 6 juillet 1989 (cf. le deuxième lien de ton billet). Ainsi, tu es tout à fait en droit de poser un pré-avis de départ de trois mois (ou un si l’apart est meublé ou que tu te débrouilles à obtenir une mutation de la part de ta boite).

Si malgré cela, ton propriétaire ne veut rien entendre, tu vas devoir l’assigner en justice en suivant les procédures expliquées là à savoir saisine simplifiée + conciliation + jugement si vous voulez tous les deux faire la totale.
Tu peux toujours essayer de t’adresser à un juge de proximité avec qui la démarche est beaucoup plus simple mais, en théorie, les litiges concernant les baux d’habitation ne sont pas de son ressort. Mais sais-t-on jamais, la simple mention d’une audience chez le juge de proximité pourrait faire réfléchir ton proprio.

Enfin, je tiens à préciser que je ne suis pas juriste pour un sou et que mes affirmations sont à prendre avec la plus grande des précautions et, mis à part ce léger détail, le naab que je suis a la même lecture que toi de ces articles de loi.

Merci Blondin, tu me confirmes exactement ce que je pensais avoir compris, ça me paraissait illogique depuis le départ cette histoire de bail non résiliable pour un particulier.