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HADOPI, les modifications apportées en CMP durcissent la loi : de peer en peer mais sans surprise.

On s’en doutait, c’est confirmé. Après moins de deux heures de débat, les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus sans grande difficulté mardi soir à un accord pour concilier les textes votés par les deux chambres, pour ce qui devrait être la version définitive du projet de loi Création et Internet. Tout du moins avant son examen par le Conseil constitutionnel, où l’opposition promet de multiplier les arguments pour faire s’écrouler le château de cartes.

Comme nous l’avions annoncé, la CMP a durci le texte en refusant tous les amendements qui auraient permis d’assurer le respect des droits de la défense dans le processus de la riposte graduée. Les principaux points modifiés sont les suivants :

  • Les abonnés suspendus paieront leur abonnement pendant la période de suspension : la disposition qui faisait obligation aux FAI de détailler le prix de l’abonnement et de ne facturer que la partie liée aux services non suspendus (télévision et téléphonie) a été supprimée, sous la pression des FAI. Elle aurait ouvert la boîte de Pandore sur l’obligation de proposer des offres découplées, sans les services triple-play qui représentent la moitié de la facture mensuelle d’un internaute lambda ;
  • L’amnistie des P2Pistes a été supprimée. Voté à la surprise générale, l’amendement qui amnistiait l’ensemble des téléchargements réalisés avant la mise en oeuvre de l’Hadopi a été supprimé. Il était de toute façon, selon notre analyse, inconstitutionnel ;
  • Le bridage des débits a été refusé. Conformément à la volonté des députés, la disposition introduite au Sénat qui permettait à l’Hadopi de demander la réduction du débit des lignes à Internet ou de la vitesse d’accès à certains services a été supprimée. Incompatible avec la neutralité du net, elle posait surtout de grandes difficultés techniques et juridiques dans sa mise en oeuvre. L’Hadopi devra donc, comme sanction, se contenter du choix entre la suspension de l’abonnement ou l’injonction à installer un logiciel de sécurisation.
  • Le Président de l’Hadopi sera élu. C’est anecdotique, mais c’est une victoire de l’opposition. Contrairement à ce qu’avaient voté les députés, le président de l’autorité administrative ne sera pas désigné par l’exécutif, mais bien élu parmi ses pairs.

Le texte ainsi toiletté par la CMP doit être ratifié jeudi 9 avril, par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

[Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com]

Pour SNUT, Frédéric Lefebvre résume en un trait les conclusions attendues.

"Pour SNUT, Frédéric Lefebvre résume en un trait les conclusions attendues."

12 commentaires pour “HADOPI, les modifications apportées en CMP durcissent la loi : de peer en peer mais sans surprise.”

  1. PositiveFunk dit :

    Je suis… étonné par tant de facilité pour voter une loi aussi étrange… Hadopi et projet de loi Création et Internet j’y connais pas grand chose, mais s’il passe le reste des lois comme ils le font. Je me pose des questions sur le fondement des autres lois.

    La sacem est aussi puissante que ça??? Parce qu’il faut pas 10 minutes pour se rendre compte qu’Hadopi peu ralentir l’innovation en France.

    google ricain
    facebook ricain
    twitter ricain
    dell ricain

    Qu’entendent il par “fracture numérique”? Pourquoi on a pas de dell / console française / google français? Dans les années 80 on roxait mondialement comme des malades avec bull et consort, et maintenant on est des véritables bras cassés. Mais qu’est-ce qui s’est passé? Zauriez pas des sites ou des bouquins que je pourrais lire pour comprendre ce qu’il se passe dans notre pays?

    J’ai du mal à y croire, j’ai l’impression d’entendre une gigantesque blague pas drôle.

  2. Boozdeuvash dit :

    Bah quand une loi est soutenue par des organismes aussis puissants que les majors ou la Sacem, ya suffisament d’argent pour arrondir les angles.

    Le pouvoir de l’argent, c’est pas nouveau en france, mais c’est devenu un élément déterminant ces derniers temps.

  3. Perco dit :

    Bull était mal géré mais était soutenu par l’argent public, lors de la vague de privatisation des années 1990,elle n’a pas tenu le choc.
    CQFD

  4. J_heu dit :

    Les abonnés suspendus paieront leur abonnement

    Ca c’était sur qu’ils allaient le remettre, déjà que ça va être dur à appliquer, mais si en plus ils avait fait perdre des clients et de l’argent aux FAI, ces derniers ne risqueraient pas de les aider.

  5. ATP dit :

    J_heu a dit :

    Les abonnés suspendus paieront leur abonnement

    Ca c’était sur..

    Puis vous imaginez les FAI, avec le mécontentement qui naissait déjà avant l’examen de loi, devoir détailler leurs factures en intégrant les différentes TVA etc. pour savoir comment était exactement réparties les 29,90 €uros d’abonnement (en moyenne) de leurs offres triple play ?..

  6. PositiveFunk dit :

    Perco a dit :
    Bull était mal géré mais était soutenu par l’argent public, lors de la vague de privatisation des années 1990,elle n’a pas tenu le choc.
    CQFD

    Est-ce qu’il y a un parallele entre les privatisations de 90 et les guerres de decolonisations Francaises? Est-ce qu’il y a une mentalite a discerner??? Une sorte de profile a identifier?

  7. Delva dit :

    ouai mais est ce constitutionnel ?

    ça me fait penser un peu à une double Peine ce qui n’est pas vraiment “legal”
    on te prive de ton accès mais tu dois le payer quand même ….

    c’est comme si on te retirais ton permis et que tu était obligé de continuer à payer l’assurance de ta voiture en tant que conducteur (et non véhicule fixe) et que tu continuais à payer le plein …

  8. SethDeNod dit :

    PositiveFunk a dit :
    “fracture numérique”?

    Bah la “fracture numérique” à pour origine la même personne que l’inventeur du concept ou presque.
    En gros dans les années 80 on a quasi supprimé tous les cours liés à l’informatique (hormis les cursus 100% info) et toutes les subventions au secteur (mouvement initié sous Giscard, mais autant par la gauche que la droite). Ce qui fait que t’as un trou générationel (d’une demi génération en fait celle qui est à cheval entre l’X et l’Y) de 80 à 2000 période charnière de l’informatique. Alors que une bonne partie des 50naires ont eu des cours de prog au supérieur (mais aussi au lycée! Obsolètes depuis forcément depuis) tous ceux qui ont suivis ont jamais eu d’informatique, sauf si vraiment c’est un truc qu’ils ont choisi (grandi avec, enfants de la génération qui avait eu les cours) où si ils ont eu à tout apprendre sur le tas.
    Résultat si t’apprends plus aux gens à monter à cheval ils savent plus monter à cheval.

  9. El_Porico dit :

    Attendons maintenant que les FAI augmentent leurs tarifs de 3/4 euros pour absorber le cout de cette loi…

  10. Jazz_Jackrabbit dit :

    Ce qui veut dire que l’HADOPI est rétro-active ?

  11. Aliocha dit :

    Non, ça veut dire qu’elle ne remet pas les pendules à zéro, et que les procédures en cours restent d’actualité.

  12. Fredox dit :

    Les dérives commençent déjà.. Je sens que ça va être marrant Hadopi!

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