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HADOPI : mardi 31 mars, un jour sombre pour les droits de la défense.

Mardi, les députés ont poursuivi jusque tard dans la nuit l’examen de la loi Création et Internet, sans parvenir à achever l’étude de l’article 2 après quatre jours de débats. Rangée en ordre de bataille, la majorité a fait échec à tous les amendements qui visaient à mieux garantir les droits de la défense et la transparence dans le processus de la riposte graduée.

Le train de l’Hadopi est en marche, et rien ne semble en mesure de l’arrêter. Surtout pas les Socialistes qui, bien que pertinents dans les arguments qu’ils avancent, ont le double désavantage de ne pas avoir de réponse aux questions qu’ils posent au gouvernement et de ne pas être soutenus par le bureau national du PS, qui n’organise pas ses troupes pour remporter une bataille qu’il semble vouloir perdre. On a même assisté mardi soir à une scène surréaliste où, s’apercevant peut-être que le vote à main levée risquait de faire adopter un amendement qu’ils venaient de présenter, certains députés de l’opposition ne se sont pas levés lorsque le président de séance, hésitant sur le comptage des voix, a demandé aux votants de se mettre debout. L’amendement fut alors rejeté.
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Cette désertion dans les rangs de l’opposition a annihilé toute tentative des députés socialistes de défendre l’idée selon laquelle la loi Création et Internet met à mal les libertés fondamentales.”Si un jour la liberté est menacée dans notre pays, j’espère qu’il y aura plus de quatre députés socialistes pour s’y opposer“, a justement taclé d’un ton grave le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann. Le socialiste Patrick Bloche a alors eu beau jeu de s’énerver contre un “président de la commission des lois (qui) se contrefout des libertés publiques dans ce pays“, le mal était fait. M. Warsmann a pointé là où le bât blesse. Comme il y a trois ans avec la loi DADVSI, jamais le Parti Socialiste ne s’est affiché fermement derrière ses quelques mousquetaires, en pointant par exemple devant les médias les dérives portées par le projet de loi sur la privatisation de la justice et le rejet des droits de la défense.

Alors que les démocraties en Allemagne, en Nouvelle-Zélande, en Grande-Bretagne et ailleurs encore ont su mettre un terme à leurs projets de riposte graduée grâce notamment au travail de l’opposition et à l’écoute portée aux protestations civiles, l’adoption très probable du projet loi Création et Internet en France devra être perçue comme un symptôme supplémentaire grave d’une maladie qui ronge la démocratie française.

Après s’être débarassés lundi de la CNIL, les députés ont rejeté mardi la participation de l’Arcep (le régulateur des télécoms) aux missions d’évaluation des expérimentations de filtrage qui seront menées par l’Hadopi. Les deux institutions sont punies, semble-t-il, d’avoir critiqué la riposte graduée et douté de sa possible mise en oeuvre.

L’Hadopi : une machine à dénonciations calomnieuses en roue libre ?

L’Assemblée a par ailleurs très longuement discuté de l’amendement 52 qui prévoit le mécanisme des avertissements par e-mails et par lettres recommandées qui seront envoyés avant toute sanction de suspension de l’abonnement à Internet. Sur avis du gouvernement, les députés ont refusé tous les amendements qui prévoyaient d’informer systématiquement les internautes du nom des oeuvres qu’ils sont accusés d’avoir piratés (ils pourront les obtenir sur demande, ce qui alourdit le mécanisme sans pour autant protéger davantage la vie privée des membres du foyer), ou des ayants droit qui les ont accusés auprès de l’Hadopi.

Le gouvernement a également refusé de rendre obligatoire et systématique l’envoi des e-mails et des lettres recommandées, ou d’expliquer les critères objectifs qui justifieront tantôt d’envoyer un nouveau mail d’avertissement, tantôt d’envoyer un recommandé ou d’appliquer la sanction.

Alors que le rapporteur Frank Riester a expliqué qu’il s’agissait d’introduire plus de souplesse dans le fonctionnement de l’Hadopi pour renforcer son aspect pédagogique, ce refus de rendre systématique l’ensemble de la riposte graduée selon ses trois étapes (mail, recommandé puis sanction) cache une réalité moins avouable.

Car les députés, suivant l’avis du gouvernement, ont également refusé de permettre aux internautes de contester les e-mails ou les lettres recommandées avant qu’ils n’aboutissent en bout de course à la suspension. Or, si comme nous l’analysions lundi, la suspension de l’abonnement à Internet n’est jamais prononcée par l’Hadopi, il ne sera jamais possible de contester le bienfondé des accusations reçues par e-mail ou par lettres recommandées, alors que le risque élevé de faux positifs est d’ores-et-déjà connu. Et puisque le nom de l’ayant droit responsable d’une fausse accusation ne sera pas indiqué dans les avertissements (ce qui interdit toute action en responsabilité), l’Hadopi pourra de fait se transformer en une formidable usine à dénonciations calomnieuses massives sans qu’à aucun moment il ne soit possible aux internautes de les contester. Du jamais vu.

Alors que c’était (selon notre interprétation) l’une des rares avancées au Sénat, les députés sont même revenus sur le texte initial, qui prévoit que les avertissements seront envoyés sur la base de “faits susceptibles de constituer” un manquement, et non plus de faits “constitutants” un manquement. Or si dans l’esprit cet amendement implique que les preuves ne sont pas réputées infaillibles, dans les faits ce retour en arrière amoindrit considérablement l’exigence de preuves abolument fiables, puisque l’Hadopi pourra de nouveau se baser sur de simples présomptions de culpabilité, et non plus des certitudes.

Le seul bol d’air a été l’adoption d’un amendement amnistiant tous ceux qui ont téléchargé illégalement avant l’entrée en vigueur de l’Hadopi. Un moindre mal, permis par l’intervention surprise de l’ancien rapporteur UMP de la loi DADVSI, Christian Vanneste. Comme quoi les plus efficaces alliés ne sont pas toujours ceux qu’on croit.

[Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com]

12 commentaires pour “HADOPI : mardi 31 mars, un jour sombre pour les droits de la défense.”

  1. nounoursss dit :

    Le coup du numéro de téléphone était assez drôle.
    “Oh oui on doit pouvoir joindre l’internaute quoi qu’il arrive pour discuter avec lui”

    alors qu’il refuse un amendement sur la mise en place d’un serveur téléphonique pour que l’internaute puisse communiquer justement.

    Quoi qu’il arrive cette loi passerai, et quoi qu’il arrive elle marchera pas.

  2. ATP dit :

    nounoursss a dit : Quoi qu’il arrive cette loi passerai, et quoi qu’il arrive elle marchera pas.

    De toutes manières je ne penses pas qu’elle ai été conçue pour fonctionner (au sens où le texte le prévoit) ; par contre c’est une excellente ouverture pour un fliquage et du net et des internautes ; collectes d’infos perso en bonus. Votre avis ?

  3. Mysterius dit :

    Oui on s’en fout qu’elle passe, au pire ça coutera cher mais ça ne changera strictement rien.

    @ATP : c’est la simple détection des fraudes qui n’est pas réaliste, alors je vois assez mal ce qu’ils pourraient ficher. Ils n’ont pas les moyens de le faire, on a pas le budget censure de la chine.

    Ca ouvre une porte mais pour l’instant le gouvernement ne se donne pas les moyens de l’exploiter. Il n’en a d’ailleurs pas les moyens. Avec un peu de chance cette loi débile sautera quand sarko sera au plus bas dans les sondages pour gagner quelques points ou sous son successeur dans quelques années.

  4. Bestaflex dit :

    Je ne suis pas expert en droit mais j’ai cet espoir fou que la loi soit sanctionnée d’inconstitutionnalité vu que quasiment toutes ses dispositions sont des solutions d’urgence que même la lutte anti pédophilie ou anti terrorisme ne prévoit pas.

    Comme si pour simplifier le boulot des barbouze c’est un comité de 3 personne appointée par l’état qui décidait de la pose de micros.

  5. J_heu dit :

    Pas applicable, peut être, mais ils ont voté hier pour que la riposte graduée ne soit pas systématique, du coup ça leur laisse le choix de faire quelques exemples (ciblé?) s’il n’arrive pas à mettre en œuvre leur machine à gaz (et si ça marchait, ça leur permettra de pas s’occuper des plaintes des indépendants et de s’occuper que des gros ayant droits).

    Autre point que j’ai retenue, c’est la possibilité d’«expérimenter» le filtrage, après faut voir ce qu’il en feront, mais ça m’inquiète déjà plus qu’une potentiel collecte de donnée à laquelle je ne crois pas trop.

  6. Zerton dit :
  7. Aliocha dit :

    Cafards !

  8. Tkos dit :

    Pfff ça me saoule de voir notre vieux gouvernement faire ce que bon lui semble! Et pourquoi pas une nouvelle shoa tient non ?? !! pas d’opposants ? bon bah on fait alors ! Na mais c’est réellement pitoyable, vivement que je me casse de se pays de merde qui ne se relèvera JAMAIS avec ce gouvernement de pédales !

  9. Aliocha dit :

    Commentaire sur l’Hadopi d’un traqueur d’IP qui échangent des fichiers pédophiles :

    LogP2P vit sa vie depuis quelques années déjà, dans le cadre strictement de la lutte contre la diffusion de contenus à caractère pédo-pornographiques. Il vaudrait mieux demander à ceux qui l’ont financé et en détiennent les droits de diffusion, Action-Innocence, une ONG … Suisse. Car en France, on prefère financer la protection des majors.

    (…)

    Alors il va y avoir des contre-mesures. Peut-être contournées. Jusqu’au moment où n’importe quel utilisateur de système d’échange de fichiers pair-à-pair sera anonyme. Les surcoûts en terme d’anonymisation seront
    gentiment absorbés par les infrastructure de transport comme la fibre optique. Les diffuseurs de vidéos de viols de bébés seront désormais sereins, et qui sait, peut-être cet anonymat permettra-t-il à des réalisateurs en herbe de laisser libre court à leur envie de “films à la maison”. Merci l’Hadopi.

    Le mec est un poil énervé, car apparemment, lui il est obligé de se les taper les vidéos de viols de bébés.

  10. Kekouse dit :

    J’avais maté la dadvsi en entier a l’epoque et c’etait deja affligeant.
    Quelques années plus tard une autre loi qui va partir aux chiottes la Hadopi.

    Au moins elle est plus lol que l’autre.
    Entre le DD a filer, les 5 gus dans les garages a ecrire des mails, Open office qui sert de Pare-feu et le reste…ca reste assez marrant a mater.

    Je regrette quand même l’instant ou le DL fut legalisé lors de la Dadvsi. La gueule de Donnedieu de Vabres decomposée c’etait priceless.

    La ils ont prevu le coup, y’a une horde anonyme pour chaque vote afin d’assurer que tout passe comme prévu.

    Ah merde y’avait aussi le blog a 180.000 euros.

    Non au final tout ca c’est marrant. Ca ne sert à rien et ca donne juste une vision pitoyable des politiques.

    D’un autre coté je reve que la Hadopi se mette vraiment en place.
    Le premier truc que je fais c’est foutre 2 des mes ordis sur les wifis des voisins pour uploader du johnny et du lorie a fond les ballons.

    La meilleure facon de revenir au P2P? Hadopi!

  11. Aliocha dit :

    Bah tu t’en branles, tu le fous chez toi, si il y a un problème, faut leur livrer un DD vierge, ah ah ah !

  12. Bestaflex dit :

    Je prie pour un petit soft de scriptkiddy qui transforme ton ip en celle de Mme Albanel ou M. Lefebvre.

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